Conditions d’utilisation

1. DÉFINITIONS

Terme Définition
Contrat un contrat conclu entre le Vendeur et le Consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, par lequel, jusqu'à la conclusion du Contrat incluse, il est fait usage exclusif ou conjoint d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Annexe une annexe aux présentes Conditions Générales de Vente en Ligne ;
Article un article des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne ;
Consommateur la personne physique n'agissant pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à exécution successive un Contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
Jour un jour calendaire ;
Support de données durable tout dispositif – y compris le courrier électronique – permettant au Consommateur ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à la finalité à laquelle les informations sont destinées, et permettant une reproduction inchangée des informations stockées ;
Formulaire de rétractation type le formulaire de rétractation type européen figurant à l'Annexe I. L'Annexe I n'a pas besoin d'être mise à disposition si le Consommateur ne dispose pas d'un Droit de Rétractation concernant sa commande ;
Conditions Générales de Vente en Ligne les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne du Vendeur ;
Délai de réflexion le délai pendant lequel le Consommateur peut exercer son Droit de Rétractation, tel que défini à l'Article 5.1 ;
Droit de rétractation le droit d'un Consommateur de renoncer au Contrat pendant le Délai de Rétractation (tel que défini aux Articles 6 et 8) ;
Vendeur G. Felleg B.V., ayant son siège social et son établissement à Amsterdam, Kraijenhoffstraat 137A, 1018RG Amsterdam, Pays-Bas ;

2. IDENTITÉ DU VENDEUR

G. Felleg B.V. Kraijenhoffstraat 137A, 1018RG Amsterdam, Pays-BasNuméro de téléphone : +31 684 579017Adresse e-mail : info@fleirs.com                  Numéro de Chambre de Commerce : 87502275Numéro de TVA : NL864312404B01

3. APPLICABILITÉ

  1. Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne s'appliquent à toute offre faite par le Vendeur via le site web du Vendeur (fleirs.com, www.fleirs.eu, www.fleirs.hu, www.fleirs.nl) et à tout Contrat conclu ultérieurement entre vous et le Vendeur. En passant une commande via le site web du Vendeur, vous indiquez que vous acceptez l'applicabilité et le contenu des Conditions Générales de Vente en Ligne.
  2. Les Conditions Générales de Vente en Ligne sont librement accessibles à tous et peuvent être consultées, téléchargées et imprimées via fleirs.hu www.fleirs.com, www.fleirs.eu, www.fleirs.nl.
  3. Avant que le Contrat, tel que défini à l'Article 5, ne soit conclu, les Conditions Générales de Vente en Ligne seront mises à la disposition du Consommateur. S'il n'est pas raisonnablement possible de le faire, le Vendeur indiquera, avant la conclusion du Contrat, de quelle manière les Conditions Générales de Vente en Ligne peuvent être consultées dans les locaux du Vendeur et qu'elles seront envoyées gratuitement et dans les meilleurs délais au Consommateur sur simple demande.

4. L'OFFRE

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés et du prix total, toutes taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l'offre par le Consommateur. Si le Vendeur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas le Vendeur.
  3. Chaque offre contient des informations permettant au Consommateur de comprendre clairement les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

5. LE CONTRAT

5.1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le Contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le Consommateur et de la réalisation des conditions qui y sont stipulées.

5.2. Si le Consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le Vendeur confirme immédiatement la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le Vendeur, le Consommateur peut résilier le Contrat.

5.3. Si le Contrat est conclu par voie électronique, le Vendeur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le Consommateur peut payer électroniquement, le Vendeur prendra les mesures de sécurité appropriées.

5.4. Le Vendeur peut, dans le cadre légal, vérifier si le Consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du Contrat. Si, sur la base de cette vérification, le Vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le Contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’assortir son exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

5.5. Le Vendeur communiquera au Consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être conservées par le Consommateur sur un support durable et accessible :

  • a) l’adresse électronique du Vendeur à laquelle le Consommateur peut adresser ses réclamations ;

  • b) les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le Consommateur, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;

  • c) les informations relatives aux garanties et aux services après-vente existants ;

  • d) le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du Contrat ;

  • e) les conditions de résiliation du Contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée ;

  • f) si le Consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

5.6. Dans le cas d’un Contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

    6. DROIT DE RÉTRACTATION

    6.1. Le Consommateur peut résilier le Contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un Délai de Réflexion de 14 jours sans avoir à motiver sa décision. Le Vendeur peut interroger le Consommateur sur le motif de sa rétractation, mais ne peut pas l'obliger à le(s) fournir.

    6.2. Le Délai de Réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le lendemain du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le Consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

    • a) si le Consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le Vendeur peut, à condition d'en avoir clairement informé le Consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents ;

    • b) si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou pièces : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;

    • c) dans le cas de Contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit au début de cette période.

    7. OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉFLEXION

    7.1. Pendant le Délai de Réflexion, le Consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Les produits emballés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage a été ouvert après la livraison sont exclus du Droit de Rétractation.

    7.2. Le Consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

    7.3. Le Consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si le Vendeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le Droit de Rétractation avant ou lors de la conclusion du Contrat.

    8. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

    8.1. Le Consommateur ne peut exercer son Droit de Rétractation que dans un délai de 14 jours, en remplissant et en envoyant au Vendeur le Formulaire de Rétractation Type. La transmission peut se faire aussi bien par courrier postal que par courrier électronique en utilisant l'adresse électronique indiquée dans le Formulaire Type.

    8.2. Le Consommateur ne peut faire usage de son Droit de Rétractation et retourner le produit que si les conditions suivantes sont remplies :

    • a) le Consommateur nous informe à temps (pendant le Délai de Rétractation) par écrit qu'il résilie le Contrat en remplissant le Formulaire Type et en l'envoyant au Vendeur ;

    • b) le produit n'est pas endommagé et se trouve dans son emballage d'origine non ouvert. Les produits emballés qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage a été rompu après la livraison sont exclus du Droit de Rétractation ;

    • c) le produit n'est pas utilisé ;

    • d) il ne s'agit pas d'un produit fabriqué selon les spécifications du Consommateur, qui n'est pas préfabriqué et qui est fabriqué sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du Consommateur. Pour de tels produits sur mesure, le Vendeur exclut le Droit de Rétractation. Le Consommateur déclare également qu'il perd son Droit de Rétractation dans un tel cas.

    8.3. Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le Consommateur renverra le produit ou le remettra au Vendeur (ou à son représentant autorisé). Ce qui précède ne s'applique pas si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le Consommateur a dans tous les cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du Délai de Réflexion.

    8.4. Le Consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le Vendeur.

    8.5. Le risque et la charge de la preuve concernant l'exercice correct et en temps voulu du Droit de Rétractation incombent au Consommateur.

    8.6. Le Consommateur supportera les coûts directs du renvoi du produit.

    8.7. Si le Consommateur exerce son Droit de Rétractation, tous les contrats accessoires sont automatiquement résiliés.

    9. OBLIGATIONS DU VENDEUR EN CAS DE RÉTRACTATION

    9.1. Si le Vendeur permet la notification de la rétractation par le Consommateur par voie électronique, il enverra sans délai un accusé de réception après avoir reçu cette notification.

    9.2. Le Vendeur rembourse tous les paiements du Consommateur, y compris les frais de livraison éventuellement facturés par le Vendeur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur lui a notifié sa rétractation.

    9.3. Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour le remboursement, à moins que le Consommateur ne convienne d'une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.

    9.4. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.

     10. LE PRIX

    10.1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues aux changements des taux de TVA.

    10.2. Nonobstant le paragraphe précédent, le Vendeur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le Vendeur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.

    10.3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du Contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

    10.4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du Contrat ne sont autorisées que si le Vendeur les a stipulées et :

    • a) qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou

    • b) que le Consommateur a le pouvoir de résilier le Contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.

    10.5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

    11. EXÉCUTION DU CONTRAT ET GARANTIE

    11.1. Le Vendeur garantit que les produits et/ou services sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du Contrat. Si cela a été convenu, le Vendeur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.

    11.2. Une garantie fournie par le Vendeur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limitera jamais les droits et recours légaux que le Consommateur peut faire valoir contre le Vendeur en vertu du Contrat si le Vendeur a manqué à ses obligations.

    11.3. Par garantie, on entend tout engagement du Vendeur, de son fournisseur, importateur ou fabricant par lequel il accorde au Consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ses obligations légales en cas de manquement à l'exécution de sa part du Contrat.

    12. LIVRAISON ET EXÉCUTION

    12.1. Le Vendeur apportera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

    12.2. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a communiquée au Vendeur.

    12.3. Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet à l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne, le Vendeur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu par écrit. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le Consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande.

    12.4. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au Vendeur jusqu'au moment de la livraison au Consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du Vendeur, sauf convention contraire expresse et écrite.

    13. CONTRATS À LONG TERME : RÉSILIATION ET PROROGATION

    13.1. Le Consommateur peut résilier un Contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits à tout moment, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis maximum d'un mois.

    13.2. Le Consommateur peut résilier un Contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits à tout moment vers la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.

    13.3. Le Consommateur peut résilier les Contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

    • a) à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;

    • b) au moins de la même manière qu'il les a conclus ;

    • c) toujours avec le même préavis que celui que le Vendeur s'est stipulé pour lui-même.

    13.4. Un Contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

    13.5. Un Contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le Consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois.

    13.6. Si un Contrat a une durée supérieure à un an, le Consommateur peut, après un an, résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

     14. PAIEMENT

    14.1. Après la conclusion du Contrat, le Consommateur reçoit une confirmation de commande demandant le paiement du montant dû. Sauf disposition contraire dans le Contrat ou dans des conditions générales complémentaires, le montant dû par le Consommateur doit être réglé dans un délai de 14 jours après la conclusion du Contrat.

    14.2. Le Consommateur peut choisir de payer par Visa, MasterCard, American Express, Maestro, UnionPay, iDeal, Sofort, Shop Pay, Apple Pay ou Google Pay.

    14.3. Le Consommateur a le devoir de signaler immédiatement toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou mentionnées par le Vendeur.

    14.4. Si le Consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il sera redevable, après avoir été informé par le Vendeur du retard de paiement, des intérêts légaux sur le montant dû après l'expiration de ce délai de 14 jours, et le Vendeur sera en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus.

    15. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

    15.1. Le Vendeur doit disposer d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traiter la réclamation conformément à cette procédure.

    15.2. Les réclamations concernant l'exécution du Contrat doivent être soumises au Vendeur par e-mail à complaints@fleirs.com dans un délai raisonnable après que le Consommateur a découvert les défauts, avec une description claire et accompagnée de photos.

    15.3. Les réclamations soumises au Vendeur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le Vendeur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le Consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.

    15.4. Dans tous les cas, le Consommateur accordera au Vendeur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord.

    16. LITIGES

    16.1. Les Contrats entre le Vendeur et le Consommateur auxquels se rapportent les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

    16.2. Les litiges entre le Consommateur et le Vendeur concernant la conclusion ou l'exécution des Contrats relatifs aux produits et services livrés ou fournis par le Vendeur peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être portés devant le tribunal compétent par le Consommateur ou par le Vendeur.

    17. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

    17.1. Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes Conditions Générales de Vente en Ligne ne peuvent pas porter préjudice au Consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le Consommateur de façon accessible sur un Support de Données Durable.

    17.2. Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente en Ligne ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au Consommateur prévaudra.

    18. DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

    Modèle de formulaire de rétractation

    (Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

    À :

    Felleg B.V.

    Kraijenhoffstraat 137A, 1018RG Amsterdam, Pays-Bas

    !!! Adresse de retour des colis ou des produits : !!!

    1026 Budapest, Orló utca 18. fszt. 3. Hongrie

    info@fleirs.com

    Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du Contrat portant sur la vente des produits suivants : [désignation du produit]* / la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]* / la prestation du service suivant : [désignation du service]*

    1. Commandé le / reçu le** [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits].
    2. [Nom du/des Consommateur(s)]
    3. [Adresse du/des Consommateur(s)]
    4. [Signature du/des Consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

    * Rayez la mention inutile ou complétez ce qui est applicable.